Arrêté du 21 juillet 2005 portant délégation de signature <BR>

J.O. 176 du 30 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 21 juillet 2005 portant délégation de signature

NOR : PMEA0510040A

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre, Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Jacques Mary, chef adjoint de cabinet, conseiller technique, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 2005.

Renaud Dutreil